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Procédures pour obtenir l’aide financière au provincial

Procédures pour obtenir l’aide financière au provincial

Paul St-Germain, père d’un jeune autiste sans déficience intellectuelle, a récemment rédigé un billet pour aider les familles à obtenir  le crédit d’impôt pour personnes handicapées au fédéral. Le processus d’obtention est long et ardu, mais l’est tout autant, sinon plus, au provincial. Paul St-Germain partage à nouveau son expérience afin d’aider la communauté à obtenir cette aide financière. Voici les nombreuses étapes à suivre : 

Impôt provincial (Revenu Québec)

Télécharger le formulaire TP-752.0.14 « Attestation de déficience ». Ce formulaire est destiné aux personnes de 18 ans et plus (vous-même ou une personne à charge).

  • Dans un premier temps, vous pouvez lire le feuillet d’information à la page 5 et le questionnaire d’auto-évaluation à la page 6 qui peut vous permettre de déterminer si l’Attestation de déficience s’adresse à vous.
    Note : Ne pas inclure le questionnaire d’auto-évaluation avec le formulaire.
  • Page 1 : Dans l’encadré « Années visées» : indiqué l’année d’imposition qui correspond à l’année où la déficience a été identifiée. Ex. : Si la déficience a été identifiée en 2014 et que l’année d’imposition actuelle est 2016, indiquez 2014 à 2016.

    Important :
    Si la déficience était présente à la naissance, indiquer l’année de la naissance comme première année. L’année inscrite indique depuis quand la déficience existe et déterminera le nombre d’années de vos déclarations de revenus qui seront révisées (rétroactives) si votre demande est acceptée. Par exemple, la déficience a été identifiée en 2016, mais la déficience existe depuis en 2012. Dans ce cas, indiquer 2012 à 2016. Au niveau des déclarations d’impôt, les correctifs peuvent s’appliquer et être rétroactifs pour les dix années antérieures
  • Page 1, point 1, ligne 10, 11, 12 et 13 : Renseignements sur la personne ayant une déficience
    Inscrivez les renseignements sur la personne handicapée. Concerne la personne pour qui le formulaire est rempli.
  • Page 2 à 4 : Nom du patient: nom de la personne ayant une déficience. À mettre en haut de la page à gauche
  • Page 1 à 4, point 2 : Évaluation de la déficience (à remplir par le professionnel de la santé)
    L’admissibilité est déterminée par les effets de la déficience. Par conséquent, une seule des limitations (Voir, Parler, Entendre, Marcher, Évacuer, S’alimenter, S’habiller, Effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, Effets cumulatifs de limitations multiples et Temps consacré aux soins thérapeutiques essentiels) peut être suffisante pour que votre demande soit acceptée.
    Il peut aussi en avoir plusieurs. Pour chaque déficience :

    Cocher l’encadré « Sans objet» s’il ne s’agit pas de la déficience concernée.
    Dans ce cas, passer à la déficience suivante.
    Sinon, cocher Oui ou Non
    Note : Si vous n’avez pas coché « Sans objet», il serait logique de cocher Oui

    Très important
     : L’année inscrite indique quand la déficience a été identifiée et déterminera le nombre d’années de vos déclarations de revenus qui seront révisées (rétroactives) si votre demande est acceptée. Par exemple déficience a été identifiée en 2016, mais la déficience existe depuis 2012. Dans ce cas, indiquer 2012. Au niveau des déclarations d’impôt, les correctifs peuvent s’appliquer et être rétroactifs pour les dix années antérieures

  • Page 4 : Durée de la déficience
    • Ligne 40 : Répondre Oui ou Non
      Majoritairement, la case Oui est cochée puisque les limitations sont permanentes.
    • Ligne 41 : Répondre Oui ou Non ou Incertain
      Si la case Non est cochée, cela indique que les limitations sont permanentes. Dans ce cas, si la demande est acceptée, il ne devrait pas y avoir de formulaire TP-752.0.14 « Attestation de déficience » à remplir pour les prochaines déclarations de revenus, ce qui ne serait pas le cas pour Oui et Incertain
      Le choix des cases Incertain, Oui et Non est donc très important.
    • Ligne 42 : Selon la réponse de la ligne 41
  • Page 4 : Description de la déficience
    Lors des envois de formulaires, y joindre le plus de documents utiles en votre possession. Plus le dossier est complet, plus les chances que la demande soit acceptée sont bonnes.
  • Page 4 : Signature du professionnel de la santé
  • Page 4 : Évaluation de l’incapacité de vivre seul (à remplir par le médecin)
    Permets de demander le crédit d’impôt pour aidant naturel. Pour plus d’informations :
    • Nom du patient: Nom de la personne ayant une déficience.
    • Ligne 44 : Répondre Oui ou Non
      La case Oui cochée permet de demander le crédit d’impôt pour aidant naturel.

Très important : L’année inscrite indique quand le patient est devenu incapable de vivre seul et déterminera le nombre d’années de vos déclarations de revenus concernant le crédit d’impôt pour aidant naturel qui pourront être révisées si votre demande est acceptée. Par exemple, l’incapacité de vivre seul a été identifiée en 2017, mais la situation est présente depuis 2012. Dans ce cas, indiquer 2012. Au niveau des déclarations d’impôt, les correctifs peuvent s’appliquer et être rétroactifs pour les dix années antérieures

Points particuliers à tenir comptent pour le formulaire TP-752.0.14  

  • Je vous suggère de remplir le formulaire TP-752.0.14 même si vous ne payez pas d’impôt.
    Le fait que votre demande soit acceptée pourrait vous donner éventuellement droit à d’autres programmes ou crédits présents ou à venir.
  • Ce formulaire peut être envoyé n’importe quand durant l’année.
  • Si vous n’avez pas eu de nouvelles après deux mois, je vous suggère de contacter
    Revenu Québec (1-800-267-6299) pour vous assurer que votre demande a bien été reçue.
  • Si votre demande est acceptée, vous n’avez pas besoin d’envoyer un nouveau formulaire TP-752.0.14 chaque année. Toutefois, vous devez envoyer un nouveau formulaire s’il vous est demandé.

Très important : Vous devez quand même demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour chaque déclaration de revenus provinciale (impôt) subséquente pour y avoir droit.

Adresse : Poster le formulaire à la même adresse que pour l’envoi de votre déclaration de revenus, soit :

Pour Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière et Montérégie :

Direction principale des services avec la clientèle des particuliers
Revenu Québec
Complexe Desjardins
C.P. 3000, succursale Desjardins
Montréal (Québec)
H5B 1A4

Pour Québec et autres régions

Direction principale des services à la clientèle des particuliers
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec)
G1X 4A5

Formulaire de redressement TP-1.R (Revenu Québec) : Pour montants rétroactifs d’impôt des années antérieures.

Utiliser ce formulaire pour demander des montants rétroactifs (crédit d’impôt) pour des années antérieures. Dans ce cas, joindre une demande de redressement d’une TP-1.R pour chaque année d’imposition concernée par la rétroactivité pour recevoir les montants rétroactifs. Le traitement de vos demandes de redressement peut prendre un certain pour être traitées. Au niveau des déclarations d’impôt, les correctifs peuvent s’appliquer et être rétroactifs pour les dix années antérieures.

Lire les informations au verso du formulaire TP-1.R en premier lieu.

  • Section 1 : Renseignements sur le demandeur
    • Case « Année d’imposition» :
      • Inscrire 2015 si votre demande de redressement concerne l’année d’imposition 2015.
      • Si plusieurs années sont concernées, il faut envoyer une demande de redressement par année.
    • Nom au complet (nom de famille en premier).
    • Nom du représentant (s’il y a lieu) : Personne qui a reçu l’autorisation ou une procuration du demandeur. Dans ce cas, compléter la case Formulaire MR-69 (ou document semblable)
  • Section 2 : Renseignements sur le redressement demandé
    • Selon votre situation. Colonne « Ligne de la déclaration de revenus» et « Titre de la ligne ». Ne rien inscrire dans les autres colonnes s’il ne s’agit de corriger une erreur de montant d’une déclaration antérieure. Exemple :
      • Ligne 376 : « Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques »
      • Ligne 381 : « Frais médicaux ».
  • Explications concernant le redressement demandé
    • Décrire en vos mots les raisons de la demande de redressement.
  • Section 3 : Signature
    • Nom du représentant (s’il y a lieu) : Personne qui a reçu l’autorisation ou une procuration du demandeur
    • Particulier = Demandeur

Adresse : Poster à la même adresse que pour l’envoi de votre déclaration d’impôt, soit :

Pour Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière et Montérégie :

Direction principale des services à la clientèle des particuliers

Revenu Québec
Complexe Desjardins
C.P. 3000, succursale Desjardins
Montréal (Québec)
H5B 1A4

Pour Québec et autres régions

Direction principale des services à la clientèle des particuliers

Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec)
G1X 4A5

Régime de rentes du Québec : Supplément pour enfant handicapé.

Note : Les formulaires et publications du Régime des rentes du Québec peuvent être commandés par téléphone : 1 800 667-9625 (sans frais) ou téléchargés en ligne.

Depuis 2005, le Régime des rentes du Québec (anciennement la Régie des rentes du Québec) administre le
Supplément pour enfant handicapé. Il est destiné aux enfants à charge (moins de 18 ans). À titre de référence, pour 2016, la somme versée est de 190 $ par mois, pour chacun des enfants admissibles, peu importe le revenu familial ou le type de handicap. Ce montant est indexé en janvier de chaque année et n’est pas imposable.
Ce formulaire peut être rempli à l’écran ou imprimé.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Retraite Québec : 1-800-667-9625 (sans frais)
Il y a deux formulaires à remplir qui sont inclus dans le même document en ligne

  • Partie du parent(LPF-824) : Remplir par le parent
    • Page 1 et 2 : Informations de base à lire.
    • Page 3 et 4 : « Documents que le parent doit fournir » pour chaque catégorie de handicap. Le fait de ne pas avoir tous les documents demandés ne signifie pas que votre demande sera refusée.
      C’est l’ensemble de votre dossier qui sera considéré.
    • Page 5 et 6 : « Partie du parent». Remplir toutes les sections.
      Pour la section 1.3 « Renseignements sur les difficultés de votre enfant» décrire les difficultés (à la maison, loisir, avec les autres personnes, etc.) au meilleur de vos connaissances et selon vos propres observations. Vous référez aux évaluations des professionnels qui ont suivi votre enfant si nécessaire.
    • Page 6 : Bien lire l’information dans l’encadré IMPORTANT
    • Page 7 et 8 : « Bilan éducationnel (école ou garderie)».
      À remplir seulement si mentionné dans les documents que le parent doit fournir en pages 3 et 4.
      • La section 1 « Doit être remplie par le parent».
      • La section 2 « Doit être remplie par l’éducateur en garderie ou l’enseignant».
    • Le parent doit remplir la section 1 de la page 3 de la « Partie du professionnel».
    • Il est recommandé de remplir et d’envoyer la « Partie du parent» le plus rapidement possible. C’est la date inscrite près de votre signature qui prédomine pour la rétroactivité de 11 mois, et ce, indépendamment quand Retraite Québec recevra la « Partie du professionnel».
  • Partie du professionnel(LPF-825): À finaliser par le professionnel de la santé.
    • Page 1 et 2 : « Documents que le professionnel doit fournir» pour chaque catégorie de handicap.
      • Certains de ces documents pourraient être les mêmes que ceux qui ont été demandés dans la « Partie du parent». Dans ce cas, vous pouvez choisir de les envoyer dans la « Partie » qui vous convient.
    • Section 1 de la page 3 de la « Partie du professionnel».
      • À remplir par le parent avant de remettre la « Partie du professionnel» au professionnel qui devra la remplir.
    • Section 2 : Les points 2.1 « Diagnostics» et 2.2 « Traitements et recommandations».
      • Dois être rempli par le professionnel dans tous les cas et selon les items qui caractérisent l’enfant.
    • Section 2 : Le point 2.1 « Diagnostics».
      • Contiens une « date du début de l’investigation».
        Cette date aura une incidence si un montant rétroactif est accordé.
    • Section 2, points 2.3.1 à 2.3.9 inclusivement (pages 4 à 7)
      • Indique les principaux handicaps.

L’admissibilité est déterminée par les effets du handicap. Par conséquent, une seule limitation peut être suffisante pour que votre demande soit acceptée. Ex. : Point 2.3.8 « Troubles du langage ».

Il peut aussi en avoir plusieurs.

  • Si un handicap ne correspond pas à la situation de votre enfant, le professionnel doit cocher la case « Ne s’applique pas» qui apparaît à droite sur la même ligne du point 2.3.1 et cocher « Aucune » pour les points 2.3.2 à 2.3.9
  • Section 2 : Le point 2.4 « Signature» (page 8)
    • Coordonnées et signature du professionnel.
  • Page 8 : Bien lire l’information dans l’encadré IMPORTANT
  • Le formulaire « Partie du professionnel» complété peut être envoyé après la « Partie du parent» avec les documents à fournir par le professionnel.

Points particuliers à tenir comptent pour le formulaire Supplément pour enfant handicapé  

  • Les formulaires peuvent être envoyés n’importe quand durant l’année. N’est aucunement relié aux déclarations d’impôts. Le processus et les critères d’acceptation sont très contraignants d’où l’importance d’un dossier complet.
    • Vous recevrez une lettre de confirmation que votre formulaire a été reçu. Éventuellement, vous recevrez une lettre vous confirmant que votre demande est acceptée ou non. Si vous n’avez pas eu de nouvelles après deux mois, je vous suggère de contacter Retraite Québec (1-800-667-9625) pour vous assurer que votre demande a bien été reçue.
    • Suite à la réception de votre demande, il est possible que le Régime des rentes du Québec communique avec vous pour obtenir des renseignements et/ou des évaluations supplémentaires, principalement, si les évaluations envoyées sur le statut de votre enfant ne sont pas récentes (plus d’un an).
    • Pour connaître les montants que vous pouvez obtenir, cliquez ici
    • Si votre demande est acceptée, vous n’avez pas à transmettre de nouveau formulaire à moins que Retraite Québec vous le demande.
    • Si votre demande est acceptée, le supplément pour enfants handicapés peut être versé rétroactivement pour les 11 mois qui précèdent votre demande. Il est versé en même temps que votre paiement de Soutien aux enfants.

Adresse : Si vous n’utilisez pas l’enveloppe-réponse, poster à l’adresse suivante :

Retraite Québec
Case postale 7777
Québec (Québec)
G1K 7T4

Demande de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

Ce formulaire permet aux parents qui doivent assumer des responsabilités hors du commun en matière de soins particuliers ou qui doivent assurer une présence constante auprès d’un enfant de demander le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Note : Les formulaires et publications du Régime des rentes du Québec peuvent être commandés par téléphone : 1 800 667-9625 (sans frais) ou téléchargés en ligne.

Les formulaires et publications de Revenu Québec peuvent être commandés par téléphone :
1-800-267-6299 (sans frais) ou téléchargés en ligne

Paul St-Germain
Source : http://charlesstgermain.eklablog.com

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