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Procédures pour obtenir l’aide financière au fédéral

Procédures pour obtenir l’aide financière au fédéral

Le processus d’obtention du crédit d’impôt pour personnes handicapées est ardu. Paul St-Germain, père d’un jeune autiste sans déficience intellectuelle, a rédigé ce billet pour faciliter l’obtention de ce crédit d’impôt en déclinant en détail les nombreuses étapes à suivre. Plusieurs organismes existent pour aider les familles dans ce processus d’obtention, mais ceux-ci prennent un pourcentage élevé sur les retours d’impôt rétroactifs. Afin d’aider les parents à obtenir cette aide financière eux-même, Paul St-Germain partage son expérience. Voici les nombreuses étapes à suivre :  

  • Partie A (page 1) : À remplir par la personne handicapée (ou son représentant légal)
    • Section 1 – Renseignements sur la personne handicapée
      Inscrivez les renseignements sur la personne handicapée. Personne pour qui le formulaire est rempli.
    • Section 2 – Renseignements sur la personne qui demande le montant pour personnes handicapées
      Remplissez cette section si vous voulez transférer le montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre personne à charge. Habituellement, les renseignements dans cette section font référence à la personne (souvent un des parents) qui utilisera le crédit d’impôt pour personnes handicapées dans son rapport d’impôt et qui reçoit la prestation pour enfants handicapés (PEH).

      Pour « Donnez des précisions au sujet … », indiquez le plus d’informations possible pouvant démontrer les difficultés et les contraintes rencontrées dans la vie de tous les jours par vous et autres membres de la famille pour répondre aux besoins de la personne.

    • Section 3 – Modifier votre déclaration de revenus et de prestations
      Il est suggéré de cocher « Oui, je veux que l’ARC redresse ma ou mes déclarations, si possible. »
    • Section 4 – Autorisation
      Remplir par la personne handicapée ou son représentant légal.
  • Partie B (pages 2 à 5) : À remplir par le professionnel de la santé.
    En haut des pages 2 à 5, inscrire le nom indiqué dans
    Section 1 – Renseignements sur la personne handicapée

    Ce lien, en complément de notre document, donne des renseignements, si nécessaire, pour les professionnels de la santé sur la façon de remplir le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour leurs patients qui pourraient être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

  • Partie B (pages 2 à 4) : Remplir seulement les sections qui s’appliquent au patient :
    Voir, Parler, Entendre, Marcher, Évacuer, Se nourrir, S’habiller, Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, Soins thérapeutiques essentiels, Effet cumulatif des limitations considérables.

    L’admissibilité est déterminée par les effets de la déficience. Par conséquent, une seule des limitations ci-dessus peut être suffisante pour que votre demande soit acceptée. Ex. : PARLER
    Il peut aussi en avoir plusieurs.

    • Pour chaque Section, à la question Votre patient est-il
      Cocher Oui ou Non
    • Très important: Si vous répondez Oui, l’année inscrite indique quand la limitation a été identifiée et déterminera le nombre d’années de vos déclarations de revenus qui seront révisées si votre demande est acceptée. Exemple : Le diagnostic a eu lieu en 2017, mais la déficience existe depuis la naissance en 2012. Dans ce cas, indiquer 2012.
    • Page 4 : Effet cumulatif des limitations considérables.
      Pourrait permettre de faire accepter votre demande si sans avoir une limitation précise, un ensemble de limitations considérables sont présentes.
    • Page 5 : Effets de la déficience – Obligatoire
      Indiquer tout ce qui peut limiter le patient dans ses activités courantes de la vie quotidienne.
    • Page 5 : Durée – Obligatoire
      Cases : Oui et Non
      • Majoritairement, la case Oui est cochée puisque les limitations sont permanentes.

Cases : Incertain, Oui et Non

  • Si la case Incertain est cochée, il est possible l’Agence du revenu du Canada vous demande, de remplir un nouveau formulaire T2201 éventuellement.
  • Si la case Oui est cochée, le professionnel de la santé doit poursuivre avec :
    « Si oui, indiquez l’année de l’amélioration réelle ou prévue ».
    Dans ce cas, un nouveau formulaire T2201 devra être rempli pour l’année d’imposition qui sera indiquée pour vérifier si les limitations sont encore présentes.
  • Si la case Non est cochée, cela indique que les limitations sont permanentes. Dans ce cas, si la demande est acceptée, il ne devrait pas y avoir de formulaire T2201 à remplir pour les prochaines déclarations de revenus, ce qui ne serait pas le cas pour Oui et Incertain

Le choix des cases Incertain, Oui et Non est donc très important.  

  • Page 5 : Attestation – Obligatoire
    Information sur le professionnel de la santé

Points particuliers à tenir comptent pour le formulaire T2201:

  • Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable dont le montant sera inversement proportionnel à la prestation pour enfants handicapés (PEH) que vous pourrez recevoir si vous êtes accepté et dont le montant sera ajouté à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

    Je vous suggère donc de remplir le formulaire T2201 même si vous ne payez pas d’impôt
    . Le fait que votre demande soit acceptée pourrait vous donner éventuellement droit à d’autres programmes présents ou à venir. Par exemple, le Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) présent dans ce document.
  • Le formulaire T2201 peut être utilisé pour les personnes qui sont adultes (18 ans et plus) et pourrait permettre, entre autres, de demander en plus le montant pour aidant naturel.
  • Le formulaire T2201 peut-être envoyé n’importe quand durant l’année.
  • Le formulaire peut prendre de 2 à 6 mois avant d’être traité. Vous devriez recevoir une confirmation que votre formulaire a été reçu. Éventuellement, vous recevrez une lettre vous confirmant que votre demande est acceptée ou non.
  • Si vous n’avez pas eu de nouvelles après 2 mois, je vous suggère de contacter l’Agence du revenu du Canada (1-800-959-7383) pour vous assurer que votre demande a bien été reçue.
  • Si votre demande est acceptée, vous n’avez pas besoin d’envoyer un nouveau formulaire T2201 chaque année. Toutefois, vous devez envoyer un nouveau formulaire T2201 s’il vous est demandé.

Très important : Vous devez quand même demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour chaque déclaration de revenus (impôts) de l’Agence du revenu du Canada subséquente pour y avoir droit.

Adresse : Poster le formulaire à l’adresse ci-dessous selon votre région.

Formulaire de redressement T1 (Revenu Canada) :
Pour montants rétroactifs d’impôt des années antérieures

Utiliser ce formulaire pour demander des montants rétroactifs (crédit d’impôt) pour des années antérieures. Dans ce cas, joindre une demande de redressement d’une T1 » (formulaire T1-ADJF) pour chaque année d’imposition concernée par la rétroactivité pour recevoir les montants rétroactifs. Le traitement de vos demandes de redressement peut prendre un certain pour être traitées. Au niveau des déclarations d’impôt, les correctifs peuvent s’appliquer et être rétroactifs pour les dix années antérieures.

Lire les informations au verso du formulaire T1 en premier lieu.

  • Section A : Identification
    Habituellement les renseignements dans cette section font référence à la personne (souvent un des parents) qui utilisera le crédit d’impôt pour personnes handicapées dans son rapport d’impôt
    • Numéro d’assurance sociale.
    • Demande de redressement visant l’année d’imposition.
      • : Inscrire 2015 si votre demande concerne l’année d’imposition 2015.
      • Si plusieurs années sont concernées, il faut envoyer une demande de redressement par année. Si vous n’avez pas assez de formulaires T1-ADJF, vous pouvez faire une photocopie du formulaire.
    • Nom au complet (nom de famille en premier).
    • Adresse (cochez la bonne case). Habituellement même adresse que dans la déclaration
  • Section B : Autorisation
    Si nécessaire seulement
  • Section C: Description du redressement
    • Selon votre situation. Colonne « Numéro de la ligne … » et « Titre de la ligne … ». Ne rien inscrire dans les colonnes « Montant». Descriptions les plus souvent utilisées : (Annexe 1 de la déclaration).
      • Ligne 306 : « Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience ».
      • Ligne 316 : « Montant pour personnes handicapées ». (pour vous-mêmes)
      • Ligne 318 : « Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge ».
        (pour votre enfant de 18 ans et moins par exemple)
  • Précisions supplémentaires ou explications
    • Inscrire : Demande de redressement pour année antérieure, si ma demande concernant le certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées est acceptée.
  • Section D: Attestation
    À compléter

Adresse : Poster à l’adresse ci-dessous selon votre région.

Prestation fiscale pour enfants handicapés. (Agence du revenu du Canada)

Tél. : 1-800-387-1194 (sans frais)

Cette prestation est en vigueur depuis le 23/07/2003. Si votre demande concernant le « Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées » (Formulaire T2201) présenté précédemment est acceptée, vous devriez recevoir une prestation fiscale pour enfants handicapés (PEH). Cette dernière est calculée selon votre revenu familial net inscrit sur votre déclaration de revenus fédérale. Cette nouvelle prestation s’ajoutera automatiquement à votre prestation fiscale canadienne pour enfants et vous en serez avisé par la poste. Vous n’avez donc pas à envoyer une demande à cet effet.

À titre de référence, pour la période de juillet 2016 à juin 2017, la PEH pourra atteindre 2 730 $ (c’est-à-dire 227,50 $ par mois) pour chaque enfant qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Si votre demande pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) inclut des années d’imposition rétroactives, vous aurez droit à des montants rétroactifs concernant la prestation fiscale pour enfants handicapés (PEH). Ainsi, la PEH sera calculée automatiquement pour l’année courante et les deux années de versement de prestations antérieures de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). Si vous constatez que vous ne recevez pas de montants rétroactifs concernant la prestation fiscale pour enfants handicapés (PEH), contacter (1-800-387-1194) l’Agence du revenu du Canada.

Note :
Au-delà de ces années de prestations, il faudra soumettre une demande écrite au centre fiscal approprié ou au bureau des services fiscaux dont les adresses sont indiquées précédemment. Nous suggérons de le faire, car cette action pourrait vous apporter des montants supplémentaires.

Si votre demande concernant le « Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées » (Formulaire T2201) est acceptée, votre revenu imposable devrait diminuer. Dans ce cas, il est possible que le montant que vous recevez pour l’allocation canadienne pour enfants (ACE) augmente en conséquence. Les montants pour la prestation fiscale pour enfants sont calculés en juillet de chaque année et sont basés sur votre dernière déclaration de revenu fédéral. Ex. : En juillet 2016, le calcul sera basé sur votre déclaration 2015.

Formulaire RC66 : Demande de prestations canadiennes pour enfant

Le formulaire RC66 permet de vous inscrire à tous les programmes de prestations pour enfants et doit être rempli à la naissance de l’enfant. Les programmes concernés sont l’allocation canadienne pour enfants (ACE), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et, éventuellement la prestation fiscale pour enfants handicapés (PEH) si votre demande pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (T2201) est acceptée.

Note :
Depuis le 1er juillet 2016, la nomenclature allocation canadienne pour enfants (ACE) de l’Agence du revenu du Canada remplace la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Elle est offerte aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Note : Les formulaires et publications de l’Agence du revenu du Canada peuvent être commandés par téléphone : 1-800-959-3376 (sans frais) ou téléchargés en ligne.

Paul St-Germain
Source : http://charlesstgermain.eklablog.com

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